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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df08
6 février 1969
6 février 1969
du domaine public fluvial, que le porteur d'une carte de pêche délivrée par une association de pêche n'est pas un "porteur de licence" au sens de l'article 481 et que si, en tant qu'adhérent de l'association
Source officiellePage 3 sur 18
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A est pêcheur professionnel depuis janvier 2020 sur le domaine privé dans les Bouches-du-Rhône et sur le domaine public fluvial dans le Gard.
Source officielle