FEDERATION NATIONALE DES BATEAUX ECOLES (FNBE), dont le siège est Le Saint Clair - 148, allée du château, à Saint-Raphaël (83700), représentée par son président ; la FNBE demande au Conseil d'Etat : 1°

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de voies navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont acquis en 1985 une péniche dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial dénommé Office national de navigation

de 9 % des sommes stipulées au profit de l'assureur mais au taux de 18 % pour les risques relatifs aux remorques de véhicules terrestres à moteur et au taux de 19 % pour les risques, autres que de navigation

Considérant ce qui suit : 1.

Ports de Paris, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Marins à terre, propriétaire du bateau " Secuta ", immatriculé P017251F, stationné sans droit ni titre sur le domaine public fluvial

Aux termes de l'article 32 III de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant modifié le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " Après l'article

L172-13 du code des assurances) Le navire La gondole était assuré par la Sambo suivant un contrat d'assurance 'tous risques' du 20 juin 2013 avec effet au 20 mars 2013 et en navigation à compter du

A soutient que : - la convention approuvée, qui interdit à l'entreprise de transports fluviaux de passagers sur la Dronne qu'il exploite sous l'enseigne " L'Arche de Noé ", de naviguer devant l'abbaye

Aux termes de l’article L. 1127-3 du même code : « Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. / L'abandon se

Considérant ce qui suit : 1.

la venue de navires plus importants.

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 17 décembre 2022, le navire commandé par M.

En vertu de ces textes, dans leur rédaction applicable au litige, tout bateau de navigation intérieure ou de transport fluvial doit avoir à son bord un titre de navigation en cours de validité et correspondant

Considérant ce qui suit : 1. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère M.

D... une somme de 538,50 euros correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal et de sa notification, au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

SCHMUTZ TRANSPORT FLUVIAL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI