fluviaux ; (...)

de la commune de Veurdre (Allier) et, d'autre part, à remettre les lieux dans leur état initial conformément aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1981 sous astreinte de 1

Considérant ce qui suit : 1.

délivré le 25 juillet 1989, en sorte qu'il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de maintenir le prévenu dans les liens de la prévention de ce chef" (arrêt attaqué p. 4, deux derniers , et p. 5 1)

pour accéder au réseau de navigation fluviale intérieure et que le port autonome de Marseille est en droit de percevoir ladite taxe puisqu'il facilite l'accès des navires au réseau de navigation fluviale

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation

président en exercice, et pour l'association amicale des pêcheurs de Neuilly, Levallois et environs, dont le siège est Base Halieutique à Levallois-Perret (92300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu décret n° 70-810 du

nées à l'occasion d'une navigation maritime et découlant des risques propres à la navigation maritime ; qu'en l'espèce, le voyage au cours duquel s'est produit l'accident était exclusivement fluvial même

Enfin, ce n'est qu'après l'acquisition de leur terrain qu'ils ont été informés du projet du port de Rouen d'agrandir le chenal de navigation pour permettre la navigation de navires plus importants ;

Aux termes de l'article R. 5333-8 du même code : " Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus ().

Faits et procédure 1. M.

et de la navigation intérieure.

involontaire et les a condamnés sur l'action publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à payer différentes sommes sur le fondement de l'article 475-1

Considérant ce qui suit : 1.

et de la navigation intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de transports fluviaux.