[W], de nationalité allemande, et Mme [O], de nationalité française, se sont mariés en France le [Date mariage 1] 1994, sans contrat préalable ; que Mme [O] a déposé une requête en divorce ; que, statuant

Lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme [A], avec laquelle elle s'est mariée le [Date mariage 1] 2014.

débats à l’audience publique du 18 Février 2026, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Mme [B] [P], demeurant [Adresse 1]

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 385 FS-P Pourvoi n° D 19-23.723

représentée par Maître Valérie AMIEL de la SCP AMIEL-VINCENT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 261 FAITS ET PROCÉDURE [W] [H] et [E] [G], mariés le [Date mariage

[J], de nationalité libanaise et naturalisé français le 17 avril 2009, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 1] (Syrie) et ont eu un enfant, [J], né le [Date naissance 1] 2004 ; que, par

[C] [N], domicilié [Adresse 1], D'autre part, Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Faits et procédure 1.

a droit à une récompense pour le paiement des échéances de ce bien, soit à compter du mariage en date du [Date mariage 1] 1980 ; que le bien a été revendu le 1er octobre 2002 pour un prix de 40 400 ¿

    Relevant domestic law and practice 1.

The guarantee of family life under the Basic Law Article 6 of the Basic Law ( Grundgesetz ) reads as follows: “(1) Marriage and the family shall enjoy the special protection of the state. (2) The care

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi

DESSAUX CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal madame [X] [Q] [A], assistée de Maître [T] En présence de : SELARL ANASTA, prise en la personne

Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 307 FAITS ET PROCÉDURE [Q] [G] et [X] [V], mariés le [Date mariage 1] 2007 sous le régime de la communauté

[H] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [U], épouse

Statut juridique des personnes se trouvant dans la situation des deux premiers requérants 1. Mariage 22.

avec [U] [H] le [Date mariage 1] 1942, alors qu'à cette époque, il ne pouvait y avoir légitimation par mariage pour des enfants naturels que dans le cas où la reconnaissance précédait le mariage

, représentée par son syndic le cabinet [1], sis [Adresse 2] M.