Jean-Claude pour trois infractions à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble de la prévention, mais n'a pas fait droit aux demandes de l'Administration

Faits et procédure 1.

indirectes, travail dissimulé et ouverture irrégulière d'un débit de boissons, a condamné la première à dix mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

Faits et procédure 1.

A la suite d'un contrôle de l'un de ses entrepôts, l'administration des douanes lui a notifié diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes en raison de la tenue erronée de sa comptabilité

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal, diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Corinne, Virginie, Florence X..., demeurant

aux activités sociales et culturelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2323-83 du code du travail dispose que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes

, a formé le pourvoi n° K 23-18.639 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects

Faits et procédure 1.

[S] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-21.005 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice

fiscales, et a ordonné la fermeture du débit de boissons ; Vu le mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 33, L. 42 alinéas 1

indirectes, après constatation de l'extinction de l'action fiscale par transaction, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Mohammed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités

Sur les trois moyens, réunis, pris en leus diverses branches : Attendu que la société Champenoise de supermarchés fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1

indirectes, a condamné le premier, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, les deux, à 1 000 euros d'amende et, solidairement, à des pénalités fiscales et au paiement des droits

indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales, ainsi que la confiscation de 340 hl 79 de vin et des réparations civiles au profit de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) ; Vu

constaté l'infraction fiscale de défaut de paiement des droits de consommation sur les alcools ; En cet état: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 406 1