moyen de cassation proposé, dans les mêmes termes, pour François Du A... ; Sur le premier moyen de cassation proposé, dans les mêmes termes, pour Pierre Y... ; Les moyens étant réunis ; Attendu

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation proposé par le

mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation proposés par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 485, 512 et 513 du Code de procédure pénale

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de

une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 121-1, L. 121-4, L.121-5, L. 121

unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 235-4 et suivants du Code du travail, R. 238-18 du même Code, 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965, 575 et 593 du Code

n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 458 et 462

à 10 000 francs d'amende chacun et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-6 à 121-7, 226-13 et 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour

et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne

pour leur mise en ligne ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; "alors que, d'une part, la présomption de responsabilité pénale applicable aux seuls entreprises

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à trois amendes de 2 500 francs chacune, d'autre part à trois amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 1235 et

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 8 octobre 1996 siégeaient M.

moyen de cassation, proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et