Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses première et troisième branches, les troisième et quatrième moyens 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

de l'article 2141 du code civil, la Cour de cassation juge que, si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

, est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que dès lors le délai de deux ans prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour intenter l'action en garantie des vices rédhibitoires

68583 actions de la société Difeurop qu'à la date du 25 novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui attribue pour paiement d'un certain prix, les actions d'une société qui ont été

La commune a demandé au juge de la mise en état de déclarer ces deux actions prescrites. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi formé par la société Sogepass, le cinquième moyen, pris en ses deux branches

ont débouté les acquéreurs de leurs demandes et les ont condamnés, sur la demande reconventionnelle des consorts B..., à payer le solde du prix des actions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998), que

attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant, dans le cadre de l'article 1147 du Code civil, d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Sur le deuxième moyen du mémoire ampliatif Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [M] irrecevable au titre de son action civile à l'encontre de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 2.

Ce dernier a soulevé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l'action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.