Par jugement contradictoire du 24 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : ordonné la jonction des procédures ; rejeté le recours de Mme [CX] [B] relatif au paiement de l'indu

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899).

a été signée par Mme [V] [N] [S], agent du pôle indus, qui disposait d'une délégation de pouvoir l'autorisant à signer les notifications d'indus sans limitation de montant; que la notification d'indu

, de débouter la caisse de sa demande d'indu ; en tout état de cause : - de débouter la caisse de l'ensemble des ses demandes, fins et prétentions contraires ; - de condamner la caisse au paiement

Il résulte du tableau synoptique de la caisse établi sur 713 pages, qui mélange les indus fondés sur sept griefs différents, que les paiements des facturations, matérialisés par des mandatements, se sont

d’un montant de 9 663,10 euros ; Reconventionnellement, Condamner Madame [D] [Y] au paiement de l’indu d’un montant de 9 663,10 euros en deniers ou quittances valables ;Délivrer à la Caisse la copie

Sur l'indu de RSA : 2.

Sur l'indu de RSA : 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de l'indu Moyens des parties M.

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899).

La fraude est assimilée à un acte positif réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à obtenir un avantage indu. Cet acte positif n'a jamais été démontré.

Ce moyen sera rejeté et le jugement infirmé en ce qu'il a annulé la procédure d'indu. 2 - Sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre de l'indu : En vertu des articles R. 4311-7 et 9 du code

, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, no12-17.427),

Sur le bien-fondé du recours : En substance, Monsieur [Y] [D] conclut, à titre principal, à l’annulation de l’indu en litige et au rejet de la demande en paiement formée à titre reconventionnel par la

récupérer la totalité de l'indu.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

Y..., en sa qualité de mandataire du gérant de la société Location Tala, la somme de 61 400 euros à titre de répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu

[R] [H] au paiement des dépens d'instance. C'est dans ce contexte que la Caisse Primaire a fait appel du jugement par courrier du 31 mars 2022.