Selon le premier de ces textes, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout

incomplète, par détournements d'actifs et par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris partiellement aux moyens ; Attendu qu'en

; I - Sur le pourvoi de Christine Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 5.

casier judiciaire et de relèvement des incapacités légales ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 402 du Code pénal

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - Y...

, artisanale, agricole et toute personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

, le second pour recel de banqueroute et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense

" ; Sur le second moyen de cassation propoé par le même demandeur, pris de la violation des articles 131 de la loi du 13 juillet 1967, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de banqueroute par emploi de moyens ruineux et pour complicité de banqueroute par détournement d'actif et débouté partiellement la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois, vu la connexité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 126, 127, 128 ET 129 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 A 404 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE

Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et a prononcé contre elle la faillite personnelle pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 402 du Code pénal, des

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et 20 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal

faillite personnelle pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

l'arrêt sur le fond dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale, aucun moyen de cassation au soutien de son pourvoi lequel ne peut qu'être rejeté ;

, la Cour de renvoi a fait l'exacte application des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 ; que, dès lors le moyen qui manque en fait ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé