moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7

de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du nouveau Code pénal, 6 3 a) et b) de la Cour européenne des droits de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour banqueroute, à 10 000 francs d'amende et a prononcé

, pas lieu d'examiner le moyen en ce qu'il vise des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, le second à 3 000 euros d'amende

personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Girard, d'avoir abusivement demandé et obtenu un remboursement indu de la TVA et de banqueroute par emploi de moyens ruineux et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont

, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'interdiction de gérer et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation

3 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 (ancien), 171 (nouveau), 802 (nouveau

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Gilles X..., pris de la violation des articles 147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet

, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er juin 2016, n°15-80.230), pour escroquerie au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par:

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la SCP Monod- Colin-Stoclet, pris de la violation des articles

déclaré civilement responsable de Jean-Claude E... et l'ayant condamné en cette qualité à des réparations civiles, sont irrecevables ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Raymond