IMMOBILIERE HOLDING, S.C.I. MONGRAND 4 / [K] [O] [I], S.A. ATLANTIC INVEST, S.C.P.

administrative d'appel, qui était saisie par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC d'une exception d'irrecevabilité vis-à-vis de l'appel interjeté par la commune de Rosny-sous-Bois, tirée de ce que

de saisie immobilière à son encontre sur les derniers errements de la procédure, - subrogé la CEOI - BIE à la BPE dans les poursuites de la saisie immobilière à l'encontre de Madame Y..., - ordonné

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Jean-Michel A était propriétaire, à la date du 1er janvier 2005, de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées S32, 33, 44, 76, 82 et 99 situées sur la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine) ;

DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE-OUEST, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT

tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait à tort soulevé d'office le moyen de l'irrégularité de la demande d'autorisation de licencier Mlle X... en date du 1er octobre 1980 au regard des

"ANDRE CAYRON" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A REPONDU A TOUS LES MOYENS DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE DONNER MAINLEVEE DU COMMANDEMENT DE SAISIE-IMMOBILIERE SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR LA SOCIETE S.E.R.G.A.

; la SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE et M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société immobilière du Rhin et de la Meurthe fait grief

PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE"; CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R.410

ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE SUIVANT COMMANDEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 15 NOVEMBRE 1973 ; QU'IL A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 684

le 26 mars 1987 ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 22 mars 1991 est annulé.

les années 1993 et 1994 ; que, saisi du litige, le tribunal administratif de Basse-Terre a, par un jugement du 9 mars 2006 dont la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY demande l'annulation, rejeté sa

PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE ET PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 27 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février 2009 est annulé.