flagrants ; " alors que, de première part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la situation irrégulière des prévenus n'a été révélée qu'à la suite de l'opération policière, ce qui exclut la flagrance

ou d'un délit flagrant contre une personne.

cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de vols avec arme en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ou d'un délit flagrant d'atteinte aux personnes.

La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 309 dernier alinéa, 319, 321 du Code pénal, 1er, 2, 3, 231, 381, 593, 594 du Code de

mars à 12H45 au 2 mars à 17H10, "poursuivant l'enquête de flagrant délit grâce à la mise en place d'un dispositif de surveillance autour de la villa occupée par la famille B..." ; "alors que l'enquête

ou d'un délit flagrant.

ou d'un délit flagrant contre une personne.

délit par un policier qui a crié préalablement « police » et a donc fait connaître explicitement sa qualité ; qu'en retenant, pour contredire les déclarations du demandeur affirmant qu'il avait crié «

ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans

ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans

Attendu qu’au terme des disposition de l’article 53 alinéa 1 du code de procédure pénale “Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre

Sur le fond *sur la régularité de l'interpellation : L'article 53 du code de procédure pénale dispose que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire

connexes de vols et tentatives de vols ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 alinéa 4, R.

condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Christophe, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 1er décembre 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour M.

condamnés le premier à une amende de 2 000 francs, le second, à une amende de 1 000 francs avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er