l'arrêt du 1er février 1993, la mention reproduite aux moyens selon laquelle l'affaire a été jugée le 18 janvier 1993 et qui résulte d'une simple erreur matérielle, est dénuée de toute ambiguïté et ne

d'une activité délictuelle, la dénonciation anonyme ne suffisant pas ; que l'article 53, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose : " est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui

1986 (pièces cotées D.1 à D.29) et de toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que la procédure de flagrant délit suppose que le crime ou le délit se commet actuellement ou qu'il vient

ou de délit flagrant ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que des officiers de police judiciaire de la gendarmerie de Marvejols (Lozère) enquêtant sur des vols commis sur le territoire

ou de délit flagrant ; que si la procédure commencée en temps de flagrance peut être poursuivie pendant la durée nécessaire à l'enquête, c'est à la condition que les investigations entreprises se soient

délit a été menée par la brigade de gendarmerie de Papeete à compter du 1er septembre 1992 (CA 1 0 CA 21); que la notion de flagrance ayant cessé, l'enquête a été poursuivie sous forme préliminaire

Réponse de la cour : Sur les conditions de l'interpellation et la flagrance Il ressort de l'article 53 du code de procédure pénale que : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit

flagrant de communication illicite à détenu ; que par conséquent, le premier moyen de nullité doit être rejeté ; "1°) alors qu'en édictant, au sein de l'article 434-35, alinéa 1er du code pénal, les

ou de délit flagrants. 9.

en fait, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéas 1er, 2, 6 , et 4, 313, 315, 42, 44, alinéa 4, 52-1 ancien du Code pénal, 591 et 593

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; qu'il en est de même lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en

et des délits flagrants, il n'en demeure pas moins que, pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement

délit de sorte que les opérations de perquisitions en flagrant délit le 13 décembre 1988 sont parfaitement régulières ; "alors d'une part, qu'ayant engagé une enquête préliminaire à la suite de renseignements

l'arrêt attaqué a considéré que l'officier de police judiciaire avait violé les règles de compétence en effectuant une enquête de crime flagrant au Fidelaire dans le ressort du tribunal de grande instance

CODE DE PROCEDURE PENALE DEFINIT LE CRIME FLAGRANT COMME CELUI QUI SE COMMET ACTUELLEMENT OU VIENT DE SE COMMETTRE, CE QUI IMPLIQUE QUE L'INFRACTION A ETE REALISEE AU PLUS QUELQUES HEURES AUPARAVANT, QU'EN

d'indice objectif de commission d'une infraction permettant le recours à la procédure de flagrant délit, sur directive du parquet, une enquête était diligentée concernant l'exercice de la profession de

ayant accompli des actes les 19 mai, 24 mai, 1er juin et 8 juin ; "alors que la condition essentielle de validité de l'enquête de flagrance est que, commencée, elle ne subisse aucune interruption,

d'indice objectif de commission d'une infraction permettant le recours à la procédure de flagrant délit, sur directive du parquet, une enquête était diligentée concernant l'exercice de la profession de