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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01061
15 décembre 2015
15 décembre 2015
et le point 3.3.1, concernant le mécanisme d'earn out, fait référence au fait que lorsqu'un versement intervient au profit du « groupe » au titre de l'earn out stipulé dans le cadre de la cession CONILHAC
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11041
1 décembre 2021
1 décembre 2021
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Luneau Technology opérations
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