COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005), que la société civile immobilière de construction-vente

la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier à Mme X..., le 22 avril 1988, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte de vente

justifier avoir averti le bailleur de l'existence de vices et l'avoir mis en demeure d'y remédier ; qu'en l'espèce, outre son action dirigée contre la société Map Informatique en résolution de la vente

Sonia, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à

[G], bijoutier, déjà condamné pour des infractions similaires, ne peut arguer de sa bonne foi ; qu'à cet égard, le fait qu'un client soit venu en cours de contrôle demander une « J12 » vient corroborer

X... avait tenu le poste de responsable du service des ventes (coefficient 600) et d'avoir condamné la coopérative à payer, de ce fait, une somme de 80 637,33 francs, alors, selon le moyen, que d'une part

/ que la cessation des paiements suppose que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que lorsque l'actif est immédiatement réalisable par la vente

du prix de vente en sa comptabilité ; qu'une telle mention n'a jamais fait l'objet d'une procédure en inscription de faux ; qu'en condamnant M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résultait des termes de la promesse de vente en date du 18 décembre 1990 que l'indemnité compensatrice forfaitaire était

soit indemnisé son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente

les marchandises arrivées au port de destination ; qu'en affirmant que la vente conclue entre la société Fruits du monde et la société Mbanga ne constituait pas une vente au départ mais une vente

serait indiquée aux acquéreurs l'obligation faite à la SCI de verser sur son compte ouvert au Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente du programme, tout acte de vente devra

Le 21 décembre 2004, le conseil d'administration de la SAEM a autorisé la vente d'un bien immobilier appartenant à cette dernière. L'opération a été réalisée le 21 décembre 2006. 3.

, que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'éventuelle mauvaise foi dudit tiers ; qu'en jugeant qu'il revenait à M.

X..., lui avait proposé de venir avec lui ainsi qu avec Kader A... dans un chalet qu il avait découvert le long du canal ; qu elle ajoutait y être allée de nombreuses fois, tantôt l après-midi, tantôt

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale de vente

C... a sollicité l'annulation de la vente pour dol ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que les époux A... faisaient

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au jour de la vente aux époux R... , Me W... ne pouvait avoir strictement aucune certitude quant à la proximité à venir, d'une installation classée dans un environnement