bénévoles ; la vitesse est limitée à 20 km/h ; l'arrêté est pris l'avant-veille de la randonnée ; l'arrêté entrave des libertés fondamentales dont la liberté d'entreprendre et la liberté d'aller et venir

par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de la validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale

Il résulte de l'instruction que la commune de Nanterre a sollicité l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Nanterre en vue de la cession du bien en litige et que ce service a rendu le 8 novembre 2024

Le maire de Villedubert, par un acte de vente du 8 juillet 2008, a cédé ce bien à la société précitée, devenue la société Alogea.

pénitentiaires Grand Ouest demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de tous les occupants actuels et à venir

T..., représenté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de la Direction nationale d'intervention domaniale, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Par acte délivré les 16 juillet et 11 août 2004, Mme [L] a assigné [U] [P] et le notaire en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en garantie des vices cachés.

par acte authentique » ; qu'il est également mentionné que « la vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix principal de 400.000 euros qui sera payable comptant le jour de la signature de l'acte

La SARL Azur Nautic détenait des actions de la SAET lui permettant d’occuper un local de 82 m² afin d’y exercer son activité d’achat, de vente de pièces détachées marines, de mécanique et d’électricité

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical

B, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Par ailleurs, si la disparition de l'atteinte à l'intégrité du domaine ou la fin de son occupation irrégulière peuvent être de nature à priver d'objet l'action domaniale, un tel changement de circonstances

Il ressort des termes de la convention d'occupation du 14 octobre 2014, notamment de son article 11.2, que la redevance d'occupation domaniale en litige est payable " par acompte trimestriel au début des

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La CCIG a informé la société requérante de l’ouverture d’un nouveau point de vente dédié à l’activité de restauration dans la zone publique de l’aéroport à compter du 28 novembre 2022.

en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite ; l'occupation irrégulière fait obstacle à l'utilisation normale de la dépendance domaniale