de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ". 3.

M. et Mme [O] ont assigné la société Prophal et la Banque populaire Rives de Paris (la banque) aux fins de résolution de la vente et de paiement de dommages-intérêts.

MI THE MI CAFE DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/13948 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A3Z Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF : 2.

Ce pacte stipule, en son article 4.2, intitulé « promesse de vente I », qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions à M.

La CAF a également déposé une plainte le 23 août 2021 classée sans suite le 25 janvier 2022.

C a fait l'objet d'un contrôle de la part de la CAF dans ses locaux à Rodez. A la suite de ce contrôle, un rapport d'enquête a été établi le 21 mars 2022.

café utilisé par la société est réglé depuis toujours pour distribuer 9 grammes de café par tasse.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, La CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

trimestrielles déclarées auprès des services de la CAF de l'Ariège.

B... retenu par la CAF à la date de la décision s’élève à 818 euros.

Par deux décisions du 4 décembre 2021, le directeur de la CAF des Hauts-de-Seine a notifié à M.

Par une décision du 21 mai 2021, la CAF des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de remise de dette de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la CAF de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Selon le dernier alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse