[D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois

terrestre à moteur ; qu'en jugeant, pour condamner la MACIF à réparer le sinistre résultant de l'incendie, sur le fondement de cette loi, que le véhicule qu'elle assurait, duquel l'incendie était parti

QU'il s'évince de l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l&apos

X... l'exploitant; que cet incendie a pris naissance dans une grange dans laquelle M. X... avait laissé son véhicule automobile, le moteur en marche; que M.

terrestres à moteur la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du dommage subi par l'autre conducteur fautif; qu'en estimant que M.

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un

terrestre à moteur peut se voir opposer sa faute simple ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de son dommage ; que dès lors, en affirmant que Y... n'avait commis aucune faute inexcusable

X..., de nationalité chilienne, qui traversait, à pied, un quai à Bordeaux, a été heurté successivement par deux véhicules terrestres à moteur qui n'ont pu être identifiés ; qu'après avoir acquis la nationalité

- les procès-verbaux de gendarmerie relevaient à l'encontre de Mme [O] [D] l'infraction de blessures involontaires par véhicule terrestre à moteur, outre une infraction de conduite à une vitesse excessive

Les faits et la procédure antérieure : Le 20 mars 2009, à 23 h 43, Mme [A] [J] a été gravement blessée dans un accident de la circulation, son véhicule automobile Ford ka étant entré en collision avec

selon laquelle elle a ressenti un choc très violent, démontrent que ce véhicule est intervenu dans l'accident qui a concerné trois véhicules, encore qu'on ne puisse déterminer de quelle manière exacte

X... ; que celui-ci a assigné M.

Y..., a été gravement blessée à la suite de la collision de ce véhicule avec la voiture volée de M.

terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la

L’assureur du véhicule impliqué, La SA ALLIANZ IARD, a refusé de diligenter une expertise médicale et de verser une provision, estimant le droit à indemnisation contestable du fait que le véhicule de Madame

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans