AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01046
25 novembre 2014
25 novembre 2014
que cette personne dispose d'un titre juridique sur cette action ; qu'en droit des BVI, l'inscription sur le registre des actions n'est donc pas en elle-même constitutive de propriété et n'a qu'une valeur
Source officiellePage 29 sur 201
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300024
17 janvier 2019
17 janvier 2019
mai 2006 et qu'elles pourraient se rapporter au contrat pour études préliminaires signé le même jour entre les parties, elles ne constituent, en toute hypothèse, qu'un document interne, sans aucune valeur
Source officielle