AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

aux fins de se rendre sur les lieux et de procéder à tout constat utile portant sur l'éventuelle tenue de l'assemblée. 3.

[P] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République, alors « que le Ministre de la Justice, qui a comparu à l'audience devant la commission d'instruction du 6 septembre 2022 et s'est

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

», « CSO JUD affaires spécifiques », « CSO service servicing » et « CSO Service conciliation et pré » ; qu'en affirmant que l'existence d'un « service judiciaire du traitement du contentieux » est justifiée

Mme [P] avait eu communication du procès-verbal relatant les constatations des enquêteurs et des éléments émanant de la partie civile exploités par ces derniers sur lesquels elle s'est fondée pour justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[S], alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué se borne, pour justifier de la longueur du délai d'audiencement en appel, à arguer des conséquences cumulées de la grève des avocats et de l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'estime utile, d'un technicien, - obtenir la condamnation solidaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

regard des droits reconnus par le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), une telle atteinte ne pouvant plus, une fois les pièces communiquées, être utilement

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [C] [Y], commissaire de justice à Rouen, et de Me [G] [W], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

Elle considère que le CSE ne justifie d'aucun préjudice et que l'astreinte est également injustifiée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec