intimée, Non comparante Représentée par Maître EGON Blaise, avocat au barreau de TOURS E...

Elle soutient que : - elle n'a jamais sollicité ni obtenu l'aide à l'activité partielle dont l'ASP demande le remboursement ; - son gérant a déposé plainte pour escroquerie et usurpation d'identité

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 4 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure et exercice illégal de la profession

des sommes concernant les dossiers de formation engagés ainsi que le non-reversement des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire de l’organisme.

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la société fait face à un péril imminent causé par l'inscription de son nom sur la carte grise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SVP, dont le siège est ..., en cassation

La requête indique les nom et domicile des parties.

D A B a été reconnu, par le ministère de l'intérieur, comme l'usurpateur de l'identité de M. D A B, de sorte que les titres d'identité français établis sous ce nom lui ont été indûment délivrés.

(Paul) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 1968, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à 500 francs d'amende. 22 avril 1969.N° 90.190/69.

Bernard du chef d'usurpation de titre de conseil en brevets d'invention, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, et constaté que la citation délivrée à sa requête n'avait pas régulièrement

, une copie de deux bulletins de salaire à son nom, une attestation d'assurance habitation à son nom, des relevés du compte du 4 octobre 2021 au 18 octobre 2022, un courrier recommandé de mise en demeure

... a usurpé l'identité de M. ..., titulaire d'un titre de séjour ; qu'elle n'apporte aucune preuve de l'effectivité de ses liens familiaux en France ; qu'elle n'établit pas non plus la preuve de son

Monsieur [G] [E] a été victime d’une usurpation d’identité car un crédit a été ouvert, à son nom en sa qualité d’emprunteur, auprès de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT.

Il soutient que : - le nom de F est usurpé ; - il ne peut donc être fait droit à l'injonction qu'après vérification de l'identité de l'intéressé.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

des sommes concernant les dossiers de formation engagés ainsi que le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B A, et qui a déposé le 11 juin, sous cette identité, une demande de passeport n'est pas titulaire de cet état civil et est un usurpateur de cette identité.