intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale et le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

U] a utilisé les biens et créances de la société GENERATION MANGA pour favoriser la société GENERATION DISNEY ; Que des lors, Monsieur [N] [U] a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Les séquences de travail des salariés de nuit étant à cheval sur deux jours, ne constituent, en l'absence d'usage contraire, un travail de jour férié que les heures effectuées avant minuit ou après minuit

francs le montant des opérations ainsi réalisées ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour un dirigeant social, de faire des biens de la société, un usage

survie de la société leur permettant, sous le couvert de la société Finabel qu'ils dirigeaient également, de garder leurs rémunérations et avantages et de faire des biens et du crédit de la société un usage

titre d'avances aux sociétés précitées et provenant de la commission d'une infraction, le prévenu a fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société RDI anciennement dénommée ESM Conseil un usage

Jean-Claude Y... a sciemment fait de l'actif de la société dont il était le président directeur général un usage contraire à l'intérêt de celle-ci en acceptant de régler des factures de cette nature, et

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier 1992 et le 15 janvier 1994, fait de mauvaise foi des biens ou des crédits de la société Sibam Menuiserie un usage

de fait de la société Crown Principal Hôtel, qu'elle a retenue à son encontre ; " 4) alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose qu'il ait été fait des biens ou du crédit de la société un usage

) ne résulte pas directement de ces faits ; qu'en outre, le délit d'abus de biens sociaux consiste en le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage

MEME DE L'USAGE DE FAUX N'A DONC PAS ETE CONSTATEE ; LE DEUXIEME DE Y...

* JUGER que la dissimulation d'une partie de l'actif de la société IS CONSTRUCTION, l'usage par Monsieur, [K], [F] des biens de la société IS CONSTRUCTION dans l'intérêt contraire à celleci, l'absence

X... est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi, d'avoir à Saint- Gaudens courant 1997 et 1998, étant dirigeant de la SA SUNN, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; - les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même