AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410239_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme B... soulève un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’article U2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gouy-Servins dès lors que cet article autorise des constructions à usage
Source officiellePage 29 sur 971
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100986
24 octobre 2018
24 octobre 2018
D..., en date du 18 juillet 2005, décrivait la propriété comme « un terrain complanté de noyers avec une ancienne maison d'habitation à usage agricole », désignation conforme à la réalité dans laquelle
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