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19 420 résultats pour « usage agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410239_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme B... soulève un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’article U2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gouy-Servins dès lors que cet article autorise des constructions à usage

Source officielle

Page 29 sur 971

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100986

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

D..., en date du 18 juillet 2005, décrivait la propriété comme « un terrain complanté de noyers avec une ancienne maison d'habitation à usage agricole », désignation conforme à la réalité dans laquelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01062_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

la SCI requérante, qui, s’il abrite un moulin du 17ème siècle, ne fait pas l’objet d’une protection au titre de la législation de protection des monuments historiques, ainsi que plusieurs bâtiments à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a035

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Mademoiselle Cécile Y... fait en premier lieu valoir que celle-ci n'est pas soumise au droit de préemption tel que défini par les articles L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101107_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle a acquis le 23 novembre 2018, auprès de la SAFER, en nue-propriété, des parcelles de terre à usage agricole et de bois taillis d'une superficie de 139 hectares, 26 a et 24 ca, pour un montant de 960

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915e

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

considérés et le sol d'assiette, indissociable même s'il n'est pas fait mention de cette assiette, relèvent de la catégorie des biens susceptibles par nature d'être soumis au Statut au regard de leur usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200921_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033bc017096bd6f2bfc6580

Appel

10 avril 2017

10 avril 2017

agricole », désignation conforme à la réalité dans laquelle l'ancienne maison d'habitation apparaissait comme accessoire au terrain et était qualifiée à usage agricole, quand la désignation par maître

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478796

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'article 11 de ce décret, codifié à l'article R.4316-2 du même code, fixe, pour les ouvrages autres que les ouvrages liés à un usage agricole, le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300951

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

l'expulsion de Mme Yveline Y...et de tous occupants de son chef des parcelles en cause, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300909_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

impôts et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IF-TFNB-10-30, dès lors qu'il s'agit de serres et de pépinières à usage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300921_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

impôts et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IF-TFNB-10-30, dès lors qu'il s'agit de serres et de pépinières à usage

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449cffc71a6a83181c8d4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En vertu de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003428_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le bâtiment faisant l'objet des travaux projetés n'est pas à usage agricole et que les dispositions qui lui sont opposées ne s'appliquent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300946

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un bail rural Attendu que conformément à l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30e

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds ; Attendu que Monsieur X..., propriétaire de diverses parcelles à usage

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022286

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

issue du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1971 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière : " Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036898112

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

B...a déposé le 18 décembre 2012 une demande de permis de construire pour édifier un bâtiment destiné à abriter des véhicules agricoles et des produits phytosanitaires à usage agricole sur un terrain situé

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8471

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

ferme (défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural)" ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, de par sa nature même, le bien donné à bail, une cave vinicole, était à usage

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438828.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) laitière " Les Fruitières de Savoie " a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe

Source officielle