SOCIETE GIE TRPA, partie civile, contre l'arrêt n° 1281 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Areski X... du chef de travail

X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR

concurrente.

X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat

, la société Puma a engagé une action prud'homale en paiement de l'indemnité prévue au contrat du 2 janvier 1987 en cas de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette

allégations de son employeur concernant la violation de la clause de non concurrence par son engagement par une société X... au mois de mars 1997, M.

sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

, au mépris de la clause de discrétion et de non-concurrence incluse dans son contrat de travail, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer une somme sur le fondement de l'article

forfait du temps de travail.

oeuvre notamment par les sociétés OCP Répartition (OCP), Alliance santé et Coopérative de répartition pharmaceutique Rouen (CERP) dans le secteur de la répartition pharmaceutique, le Conseil de la concurrence

impliquent le droit, pour un ancien dirigeant de société qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence, de pouvoir exercer sa profession dans une entreprise concurrente ; que ce principe n'a de

par une clause de non-concurrence, ne commet aucun acte condamnable en entrant au service, après la rupture du contrat de travail, d'un employeur concurrent et en entraînant, en l'absence de toute manoeuvre

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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