Michel Y..., Charles-Marie A..., administrateur désigné par le tribunal de commerce, a informé l'inspection du travail du transfert, à une filiale de l'entreprise, de trente-trois salariés, dont un délégué

« que toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement conforme au modèle en annexe et remet l'original au destinataire

[V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2024, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamné à 500 euros d'amende

détenue par A... que pour les besoins de son activité professionnelle de bijoutier, puisqu'elle restait en principe dans le coffre fort de la bijouterie et que A... ne l'en sortait qu'à l'occasion de transfert

époux et sa responsabilité engagée pour avoir refusé de vendre à ce prévenu ladite entreprise dans les conditions fixées au testament et que dans cette optique la création d'une activité annexe de transport

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 6, alinéa 6, de la loi du 15 juin 1976, le transfert ou le nantissement

plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre

Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis. 2.

GENTY déposait une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro 192- 94A0033 et consistant en la transformation de l'aménagement intérieur (d'une construction comprenant deux appartements

Après avoir saisi le juge de l'expropriation aux fins de transfert de propriété des immeubles, le préfet, par arrêté du 25 octobre 2021, a modifié le précédent arrêté de cessibilité, l'état parcellaire

X... au transfert de l'activité commerciale de la société dans les usines précitées ; qu'il retient encore que l'engagement est subordonné, aux termes mêmes de la lettre de M.

été versés sur le nouveau PEP ; que Ginette X... a déclaré qu'elle lui avait remis 10 000 euros en espèces ; que Gérard Z... a déclaré en outre qu'au mois de juillet 2000 son épouse avait demandé le transfert

En février 2016, la société Rive blanche a transféré son activité d'abattage de volailles à la société du Champ Collin et a avisé la salariée que celle-ci devenait son nouvel employeur. 4.

ni l'état du marché ; qu'aussi, paraît-elle particulièrement malvenue à vouloir prétendre avoir été surprise par la limitation apportée par l'administration au nombre de lits susceptibles d'être transférés

[I] a été engagé en qualité de conducteur par la société Gibag, qui assurait, pour le compte de la société Air France, le service de transfert des bagages des avions de transport de voyageurs sur la zone

aérien"), SNPNC et UGICT-CGT ont saisi le tribunal de grande instance d'Evry d'une demande tendant à l'application des textes conventionnels en vigueur au sein de la société Air Inter Europe après le transfert

Les sociétés Lagarde et Adl font grief à l'arrêt de dire que les contrats de licence de marque et de distribution sélective du 14 décembre 2016 n'ont pas été transférés à la société L'Atelier charentaises

464 du code des douanes, seul le porteur personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport,