à titre subsidiaire, de dire et juger régulière sa tierce opposition en ce qu'elle ne présente aucun caractère tardif ; - de lui adjuger l'entier bénéfice de ses précédentes écritures et de statuer

porteur suppose établie la connaissance par celui-ci, au moment de l'acquisition du titre, de ce que la provision ne sera pas constituée à l'échéance ou de la situation irrémédiablement compromise du

X... la seule somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

. ; que, le 2 juin 1993, ce tableau d'Albert Z... a été vendu par la galerie Melki à un tiers ; qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité

des rentes invalidité devaient s'imputer sur les sommes allouées à Mme [L] au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'opposition à tiers

[F] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, notamment de débouter M.

[W] au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation devait être calculée en prenant en compte le coût d'une assistance à temps plein tous les jours pendant 461 jours, l'arrêt énonce

[Z] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 5 817,39 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne postérieure à la consolidation, alors « qu'il faisait valoir

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen, que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue,

50 à 90 % et a été évalué par la Cour à la somme de 600 000 francs ; "alors que la cour d'appel ne pouvait réduire le montant des dommages-intérêts fixé à 1 221 000 francs par les premiers juges au titre

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée.

octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse par des tiers

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

saisie-attribution et dit que cette annulation emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre

" la demande en remboursement de la Caisse; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le premier moyen, que la CPAM, qui agit à l'encontre du tiers

11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre