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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163e7c1a3681400d0dcd8aa

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2003, - 16.655,60 € avec intérêts au taux contractuel de 6,5 % à compter du 10 février 2003, au titre du prêt personnel

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00112

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Pour fixer la créance de la banque au passif de la société Le Temps des tartines au titre du prêt à la somme de 200 616,75 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 25 octobre 2018, l'arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f224abcdc6046d47fa2cb6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

destiné à l'acquisition d'un véhicule de marque [D], modèle CLASSE E (213) BERLINE [Localité 5] SPORTLINE 200 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130131A179912, remboursable au taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

F... au paiement d'une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (le Crédit agricole) avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 février 2016 jusqu'au

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a0ed1bc2605de4b495d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] sont redevables de la somme de 23.601,84 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 15 septembre 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00703

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17.181), qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b0cc9763289b725106

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7920,39 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] au paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l’indemnité contractuelle de 24.322,27 €

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7e0ea89248182a8eb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

taux contractuel de 10.47 % à compter de l’assignation jusqu’au jour du parfait paiement sur une somme de 2531.38 euros et au taux légal pour le surplus, et à titre infiniement subsidiaire la condamner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb62cdc6046d470d36cb

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

contractuel majoré de 3.73% l'an postérieurs à compter du 31 juillet 2024, * 54 613.78 euros au titre du prêt n° 5740624, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4.30% l'an à compter du 31 juillet

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170793ba2cd800a1f3690

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COFIDIS la somme de 6863,88 euros arrêtée au 25 octobre 2023 avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % par an jusqu'à parfait règlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89806

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

contractuel de 6,5 % sur 55 746,28 euros à compter du 1er janvier 2006, ainsi que la somme de 4 699,88 euros, outre intérêts au taux contractuel de 13,45 % à compter du 1er janvier 2006 -les époux X..

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

F00636 SA SOCIETE GENERALEc/EURL NICITAL

69a20c95cdc6046d47f86301

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 43.256,62 €, représentant le solde débiteur du compte courant référencé [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeec13cdc6046d470d428e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST a assigné Monsieur [O] [N] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre condamner au paiement de la somme de 33 740,60 € outre intérêts au taux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19521cdc6046d474cd637

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n° 166144- la somme de 31 383,34 € majorée des intérêts au taux

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1bfacdc6046d477c58a3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

la société DIGITAL [V] sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 25 926,50 € assortie des intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] à verser à la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 55 679,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an à compter du 13 mars 2025 sans capitalisation des intérêts,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86444

Appel

11 février 2003

11 février 2003

Compte tenu de ce règlement partiel elle conclut sur son appel incident à la condamnation de Michel X... à lui payer la somme de 171 672.62 francs avec intérêts au taux contractuel de 8.75 % l'an à compter

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en date du 31 août 2022 aux torts de l’emprunteur, En conséquence, - condamner Monsieur [Q] [G] à payer la SA FLOA la somme de 9464,41 euros arrêtée au 17 juillet 2025 avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484b5a029d9e20d9bc0b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Suivant offre préalable acceptée le 24 septembre 2020, il a été accordé à Monsieur [F] [I] un prêt personnel d’un montant de 17 284 € portan intérêts au taux nominal contractuel

Source officielle