AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6163e7c1a3681400d0dcd8aa
28 janvier 2010
28 janvier 2010
l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2003, - 16.655,60 € avec intérêts au taux contractuel de 6,5 % à compter du 10 février 2003, au titre du prêt personnel
Source officiellePage 29 sur 4129
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00112
9 février 2022
9 février 2022
Pour fixer la créance de la banque au passif de la société Le Temps des tartines au titre du prêt à la somme de 200 616,75 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 25 octobre 2018, l'arrêt
Source officielle