Trib. de Commerce · Chambre 02 — 8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025

N• de RG : 2024F02146

N• MINUTE : 2025F00927

2ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : [D] FINANCEMENT Représentant légal : M. Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
M. [E] [P] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme CRESSON, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 16 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Monika CRESSON M. Alain MAURIES

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Page 1 - RG n° 2024F02146

FAITS

Le 22 février 2017, la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE (RCS [Localité 4] 304 974 249) a consenti à Monsieur [E] [P] (SIRENE 493 079 453), pour l'exercice de son activité de chauffeur de taxi, un prêt d'un montant de 44 950 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule de marque [D], modèle CLASSE E (213) BERLINE [Localité 5] SPORTLINE 200 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130131A179912, remboursable au taux contractuel fixé à 6,40 % l'an.

Monsieur [E] [P] a cessé de rembourser ledit prêt à compter du mois de janvier 2020.

Par une mise en demeure du 8 octobre 2020, la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE a notifié à Monsieur [E] [P] la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues. Selon le décompte arrêté à cette date, il reste dû la somme de 21 409,45 euros. Monsieur [E] [P] n'a pas régularisé sa situation.

C'est ainsi que la présente instance a été engagée.

PROCÉDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile), la société SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE assigne Monsieur [E] [P] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 5 décembre 2024 à 14h00 et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Juger que les différentes demandes de la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Condamner Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE : Principal au titre du prêt n°1288791 conclu le22 février 2017 la somme de 21 409,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,40 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [E] [P] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Condamner alors Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21 409,45 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [E] [P] aux entiers dépens.

Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02146 a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 5 décembre 2024

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge le 16 janvier 2024.

Lors de cette audition, seul le demandeur était présent. Il a repris le contenu de son acte introductif d'instance. Ensuite, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025, conformément au second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;

En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur ;

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
 * Sur la demande de condamner Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21 409,45 € avec intérêts au taux contractuel de 6,40 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2020.

Le contrat de prêt professionnel, signé le 22 février 2017 par la société SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE et Monsieur [E] [P] (pièce n° 1), comprend bien les conditions générales des contrats de crédit signées par Monsieur [E] [P]. Ces dernières stipulent, à l'article I.5-b, les conditions d'exécution du contrat et de sa résiliation pour cause de non-paiement des échéances du prêt, ainsi que l'obligation de remboursement dudit prêt (échéances impayées + capital restant dû), assortie des intérêts contractuels de 6,40 % l'an.

SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE fournit au dossier le tableau d'amortissement, l'historique du prêt, la mise en demeure par LRAR du 8 novembre 2020 et le décompte de la créance au 22 octobre 2024, qui permettent de constater que Monsieur [E] [P] n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

En application de l'article 1353 du Code civil, SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE détient sur Monsieur [E] [P] une créance certaine, liquide et exigible de 21 409,45 €.

Monsieur [E] [P], non comparant et n'ayant pas déposé de conclusions, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il puisse être libéré de ses obligations contractuelles.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21 409,45 € avec intérêts au taux contractuel de 6,40 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2020.

Sur la demande de la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile :

Le tribunal condamnera Monsieur [E] [P] à payer à la société SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande

Sur les dépens :

Le tribunal condamnera Monsieur [E] [P], partie qui succombe, aux dépens de l'instance ;

Sur l'exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21.409 ;45 €€ avec intérêts au taux contractuel de 6,40 % l'an à compter du 8 octobre 2020

DIT que Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêts, ;

CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à la société SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [P] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Thierry FARSAT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.