Le 12 novembre 1993, l'état du passif de la faillite fut déclaré exécutoire. 10.     Le 27 juillet 1995, le syndic déposa un rapport. 11.

ont été constitués, celui des bâtiments A et B avec pour syndic la société Gestrim, celui du bâtiment C ayant un autre syndic, et le syndicat général de l'ensemble des immeubles, dit ABCD, ayant également

considérés, était en fait dicté par la nécessité de faire fonctionner de la manière la plus efficace un système occulte, véritable convention non écrite entre ce syndic et l'agence de la Société Générale

des copropriétaires et de les condamner à verser diverses sommes à ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation donnée au syndic doit indiquer avec précision l'objet de la demande en

3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France ; que l'article 5 dispose que la production et la vérification des créances

CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES

sécurité, sûreté (le syndicat), en qualité de représentant de section syndicale. 3.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLETON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT D'X..., SYNDIC,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1970) D'AVOIR PRONONCE L'ARRET DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX X..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR

résidence du 22, rue Alphonse de Neuville à Paris a été victime en avril 1990 d'un vol d'objets entreposés dans sa cave commis par trois individus qui, se faisant passer pour des techniciens, s'étaient fait

En l’absence d’issue amiable, la société Sotarbat 360, a, par acte du 27 septembre 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Parc de l'Iton, représenté par son syndic la société

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

qualité valait habilitation pour tous les syndics successifs sans qu'il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic, la cour d'appel,

Par son deuxième moyen, le syndicat fait le même grief à l'arrêt, alors « que à partir du moment où une autorisation d'agir a été donnée au syndic notamment à partir des constatations résultant du rapport

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre du syndic de copropriété, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en

reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite.

Le syndic a fait procéder à une première désinfection dans les parties communes du bâtiment (ou escalier) C le 30 mars 2022 par la société SAPIAN (pièce 28 demandeur).