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273 598 résultats pour « statut professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005632600

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Tous les problèmes professionnels ne sont plus que des problèmes professionnels, mais ils sont des problèmes personnels à présent. Tout est devenu maintenant une fixation – soit moi, soit elle.

Source officielle

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CC

soc

613722d5cd580146774020fe

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Créteil, alors, selon le moyen, que, de première part, si seul l'exercice, à titre principal, du journalisme, détermine l'application du statut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD006223600

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

boulangerie aux âges respectifs de 14 et 15 ans et ont été attirés par Alain Guilloury au domicile de ce dernier, âgé d’une quarantaine d’années, doté d’un double ascendant sur eux lié à l’âge et à son statut

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9dd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils indiquent que cette dissimulation, destinée à occulter une information essentielle à la régularité de la vente, et doublée d'un usage abusif de son statut professionnel (Mme [U] étant directrice d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001818305

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

La requérante estima qu'une telle approche sélective de la part des autorités était due au statut professionnel des membres de famille de A.G., des policiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501910_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de professionnel à retraité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00746

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

U... a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnu le statut de journaliste professionnel, que la collaboration soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que lui soient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001596606

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

J’ai signé le procès-verbal de témoignage contre Y.K.D. sans en connaître le contenu, sous la pression exercée par l’inspecteur Yılmaz Poyraz.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0904JUD003055622

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle indiqua en outre qu’elle s’inquiétait de l’influence que ce dernier pouvait avoir sur son avenir professionnel, alors qu’elle s’apprêtait à passer un concours sur titre afin d’obtenir le statut de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD004596499

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

    Le statut professionnel du requérant 1.     La suspension de fonctions du requérant et ses tentatives de démissionner 26.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Il a été statué sur les demandes des investisseurs formées devant le tribunal de commerce d'Antibes par un jugement du 11 décembre 2009 qui a : - rejeté une demande de sursis à statuer ; - rejeté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00024

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle relevait du statut des journalistes professionnels. 2. Le 29 juin 2017, la société Le Mémorial a été cédée à la société Les affiches de [Localité 3] et du Dauphiné. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a63

Appel

4 décembre 1998

4 décembre 1998

La SCI MASCARA a répliqué que le statut des baux professionnels ne bénéficie pas aux personnes morales ; qu'à titre subsidiaire, le locataire a renoncé au bénéfice du statut des baux professionnels et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

" de la société Sofetec, et de l'obtention d'une carte de presse, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à retenir le statut de journaliste professionnel, sans avoir recherché les fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204788_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer pour qu'il puisse déposer, en préfecture, son dossier de demande de changement de statut

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008251716

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Paris pour non-paiement de ses cotisations professionnelles

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203REP001430788

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

"présentation frauduleuse d'une fausse image du clergé orthodoxe", un abus de l'ignorance des personnes prosélytisées quant aux "questions religieuses" et de promesses relatives à l'amélioration du statut

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef1

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... a été engagé par l'Union amicale Cognac Basket-Ball (U.A.C.B.B.), en qualité de basketteur professionnel ayant le statut de joueur de haut niveau pour trois saisons à compter du 1er juillet 1990 jusqu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

du statut de journaliste professionnel et juger qu'elle devait démontrer l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a également relevé d'une part, que Mme [P] accomplissait les prestations,

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326762_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article 8 de cette même délibération prévoit que le « statut de « Professionnel Mobile à Paris » est attribué aux « entreprises domiciliées à Paris ou en Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis

Source officielle