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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005632600
21 septembre 2004
Tous les problèmes professionnels ne sont plus que des problèmes professionnels, mais ils sont des problèmes personnels à présent. Tout est devenu maintenant une fixation – soit moi, soit elle.
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soc
613722d5cd580146774020fe
5 février 1997
et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Créteil, alors, selon le moyen, que, de première part, si seul l'exercice, à titre principal, du journalisme, détermine l'application du statut
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD006223600
22 juin 2006
boulangerie aux âges respectifs de 14 et 15 ans et ont été attirés par Alain Guilloury au domicile de ce dernier, âgé d’une quarantaine d’années, doté d’un double ascendant sur eux lié à l’âge et à son statut
1ère Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9dd
21 octobre 2025
Ils indiquent que cette dissimulation, destinée à occulter une information essentielle à la régularité de la vente, et doublée d'un usage abusif de son statut professionnel (Mme [U] étant directrice d'une
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001818305
8 juin 2010
La requérante estima qu'une telle approche sélective de la part des autorités était due au statut professionnel des membres de famille de A.G., des policiers.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501910_20250515
15 mai 2025
de professionnel à retraité.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00746
23 septembre 2020
U... a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnu le statut de journaliste professionnel, que la collaboration soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que lui soient
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001596606
7 décembre 2010
J’ai signé le procès-verbal de témoignage contre Y.K.D. sans en connaître le contenu, sous la pression exercée par l’inspecteur Yılmaz Poyraz.
ECLI:CE:ECHR:2025:0904JUD003055622
4 septembre 2025
Elle indiqua en outre qu’elle s’inquiétait de l’influence que ce dernier pouvait avoir sur son avenir professionnel, alors qu’elle s’apprêtait à passer un concours sur titre afin d’obtenir le statut de
ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD004596499
16 novembre 2006
Le statut professionnel du requérant 1. La suspension de fonctions du requérant et ses tentatives de démissionner 26.
8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
Il a été statué sur les demandes des investisseurs formées devant le tribunal de commerce d'Antibes par un jugement du 11 décembre 2009 qui a : - rejeté une demande de sursis à statuer ; - rejeté
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00024
10 janvier 2024
Elle relevait du statut des journalistes professionnels. 2. Le 29 juin 2017, la société Le Mémorial a été cédée à la société Les affiches de [Localité 3] et du Dauphiné. 3.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a63
4 décembre 1998
La SCI MASCARA a répliqué que le statut des baux professionnels ne bénéficie pas aux personnes morales ; qu'à titre subsidiaire, le locataire a renoncé au bénéfice du statut des baux professionnels et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162
3 février 2021
" de la société Sofetec, et de l'obtention d'une carte de presse, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à retenir le statut de journaliste professionnel, sans avoir recherché les fonctions
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204788_20221027
27 octobre 2022
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer pour qu'il puisse déposer, en préfecture, son dossier de demande de changement de statut
Section
CETAT:CETATEXT000008251716
13 décembre 2006
commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Paris pour non-paiement de ses cotisations professionnelles
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1203REP001430788
3 décembre 1991
"présentation frauduleuse d'une fausse image du clergé orthodoxe", un abus de l'ignorance des personnes prosélytisées quant aux "questions religieuses" et de promesses relatives à l'amélioration du statut
61372337cd58014677406ef1
27 janvier 1999
X... a été engagé par l'Union amicale Cognac Basket-Ball (U.A.C.B.B.), en qualité de basketteur professionnel ayant le statut de joueur de haut niveau pour trois saisons à compter du 1er juillet 1990 jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818
4 septembre 2024
du statut de journaliste professionnel et juger qu'elle devait démontrer l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a également relevé d'une part, que Mme [P] accomplissait les prestations,
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326762_20260512
12 mai 2026
L’article 8 de cette même délibération prévoit que le « statut de « Professionnel Mobile à Paris » est attribué aux « entreprises domiciliées à Paris ou en Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis