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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445564

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle

Page 29 sur 1251

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TA

3ème chambre

DTA_2102977_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616913

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

en non collectif et les commandites des societes en commandite simple sont, lorsque ces societes n'ont pas opte pour le regime fiscal des societes de capitaux, personnellement soumis a l'impot sur le

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181332

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00108_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203244_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414ea

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1962, LOUIS X..., GERANT DE LA SOCIETE

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115235_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618072

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

X BERNARD EN QUALITE D'ASSOCIE COMMANDITE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "X. LOUIS ET COMPAGNIE" A ETE EVALUE A 4 257 F, ALORS QUE LE REQUERANT AVAIT DECLARE A CE TITRE UN DEFICIT ; CONS.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004452198

Admin. suprême

29 juin 2000

29 juin 2000

    Par un jugement du 18 février 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 11   mars   1982, le tribunal de Mantoue prononça la faillite de la société en commandite simple R. et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612789

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372414cd5801467741202b

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Christian X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Pompes Maupu entreprise (PME), 3 / de SCS Banque Delubac et compagnie, société en commandite simple

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628536

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

RENOU ET CIE, société en commandite simple dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410861

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10482

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Calvière, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-10.460 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans

Source officielle
CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afa5

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 MAI 1965) LES BIENS DE PRESSE QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493369

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Vu la procédure suivante : L'Etat du Koweït a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038405417

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Carrier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6f5

Cassation

30 juillet 1994

30 juillet 1994

civile ainsi que les dépens ; Attendu que le tribunal arbitral, constitué sous l'égide de la CCI, a rendu le 1er mars 1991 une sentence partielle aux termes de laquelle il a dit que : I. " la société

Source officielle