AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445564
18 mars 2015
18 mars 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités
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3ème chambre
DTA_2102977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle