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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En tout état de cause, le permis modificatif litigieux ne prévoit ni de modifier le tracé de la servitude de passage existante, ni de créer une nouvelle servitude donnant accès au terrain.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il en va de même des avis par lesquels les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel informent les parties, en application de l’article R. 711-2 du code de justice administrative, du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201141_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201308_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201581_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202877_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
Source officielle14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article L. 152-1 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un jugement n° 1600518 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de la requête tendant à " dire que la voie concernée doit s'analyser comme une servitude de halage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310011
5 janvier 2017
5 janvier 2017
apos;était pas réalisée à la date limite fixée, le compromis serait réputés "nul et non avenu, sans indemnité de part et d'autre" ; obtention d'une attestation d'absence de servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’appel de Marseille a qualifiée de convention de servitude.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903196_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC002468906
28 septembre 2010
28 septembre 2010
public l'exige et à condition d'en payer la contrepartie réelle au comptant, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à établir sur ces biens des servitudes
Source officielleChambre 3-3
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ne s'agirait pas d'une servitude de droit privé mais d'une servitude administrative d'utilité publique approuvée qui imposerait des contraintes et des obligations spécifiques alors qu'aucune mention
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
deux demandes de prorogation accordées : « Le permis de construire (…) peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
compromis de vente contient en page 19 une condition suspensive à la charge du vendeur, rédigée ainsi qu'il suit: 'l'obtention par le vendeur d'un certificat d'urbanisme informatif ne révélant pas une servitude
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la forme administrative.
Source officiellePage 29 sur 582