la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de prestation de serment

X... ont procédé à l'achat de titres de la société Loyaltouch sur le segment "placement privé" du marché Alternext ; qu'après avoir fait l'objet d'une suspension de leur cotation, ces titres ont été radiés

la demande et que le ministère public ne s'y opposait pas ; que la cour d'appel ne pouvait valablement prononcer ainsi, sans vérifier par elle-même si la publicité était dangereuse pour l'ordre, la sérénité

château et de son parc et de la débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude d'aqueduc ne profite qu'au propriétaire du fonds servant

est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 3°/ de la société Réalisation étude courtage d'assurances (RECA), dont le siège est ..., 4°/ de la société Serete

articles 427 et 551 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

grief au jugement attaqué (Rennes, 20 juin 1996), de rejeter leur dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie en raison du défaut de signification à l'épouse du jugement servant

lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie, lesquels, en vertu du secret médical, n'ont pas accès aux éléments médicaux qui servent

renouvellement, inapplicable le déplafonnement résultant des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "18) que constituent des locaux à usage exclusif, les locaux qui ne servent

prise en son article 6, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Prés sergents, les conclusions de M.

K..., avait été entendu à l'audience à la demande de la partie civile, sans prestation de serment ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques le magistrat instructeur ou l'officier de police judiciaire peuvent avoir recours à toute personne qualifiée qui doit alors prêter le serment

circonstanciés susceptibles de justifier son inculpation; Attendu que l'arrêt attaqué retient, en outre, que l'existence d'indices graves et concordants à son encontre, lors de ses auditions sous serment

prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "1 ) alors que seul un conseiller à la cour d'appel pouvant être légalement habilité à faire le rapport

"alors, d'une part, que toute personne a droit à un procès équitable ; que Jean-Marc X..., qui demandait la comparution personnelle des époux Y... qu'il avait cités pour témoignage mensonger sous serment