La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite d'entreprise prend la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, relevant de la sous-section 2 de la présente section, ou d'un plan d'épargne retraite obligatoire, relevant de la sous-section 3 de la présente

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.

Article 11

—

Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct.

Article R5134-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

dans l'emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 3 du présent chapitre, sous réserve des dispositions

Article ANNEXE 22

—

section AP n° 12 ; - angle Nord-Est parcelle section AP n° 12 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AP n° 50 ; - limite Sud des parcelles section AP n°s 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58 et 40 jusqu'à la rue Pierre-Brasseur ; - rue Pierre-Brasseur jusqu'au

Article Annexe II

—

Section 1 : Surveillance en routine Section 2 : Validation

Article Annexe II

—

Section 1 : Surveillance en routine Section 2 : Validation des performances de l'installation de production Section 3 : Modalités techniques de surveillance

Article R6152-422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien contractuel.

Article R6156-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers, les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section.

Article 26

—

L241-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-15, Art. L5121-16, Art. L5121-17, Art. L5121-19, Art. L5122-5, Art. L5138-5, Art. L5211-5-2, Art. L5221-7, Art.

Article 65

—

Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes : 1° Les traitements

Article 4

—

Si à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée.

Article 10

—

des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique

Article 10

—

de conservation du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique

Article L122-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision

Article L414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'environnement

Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.

Article A36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser

Article 35

—

Les comités de la section d'administration sont, sur la demande de la section de législation, adjoints aux délibérations de cette dernière section, sur les projets qui concernent le département ministériel auquel ils correspondent.

Article R3413-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.

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