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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie Arrêtés›Livre II : Des juridictions de jugement›Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle›A36-14

Article A36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 23 avril 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section. La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.

Articles cités dans le texte

Article 495-18Article 495-20
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