moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994), que Mme X..., aide-comptable au magasin Carrefour à Athis-Mons a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours à titre de sanction

prud'homale pour demander l'annulation de certaines de ces sanctions et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen relevé d'office tiré de la loi d'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884

Il ajoute que le signataire des lettres de sanction avait pouvoir disciplinaire et que les sanctions étaient justifiées.

Appeal against the disciplinary sanction to the High Court 30 .     The applicant appealed against his disciplinary sanction.

civile possible de l'inobservation de ces dispositions est la perte, en totalité ou partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; cette déchéance étant une sanction civile dont

licencié le 10 janvier 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'il avait déjà été sanctionné

Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Par des conclusions tendant uniquement à voir prononcer cette sanction, Mme [E] a saisi le conseiller de la mise en état de ce moyen de procédure.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de rappel de salaires de mise à pied en soutenant notamment avoir été l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits ;

mais d'avoir enfreint la réglementation relative à la mise en vente ou l'offre de marchandises ; que les articles 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 qui répriment le colportage tendent à sanctionner

salarié sont de nature à justifier une sanction.

The applicants complained under Article 10 of the Convention that the disciplinary sanctions constituted a breach of their right to freedom of expression.

    The case concerns a disciplinary sanction applied by the High Council of the Judiciary ( Conselho Superior da Magistratura – “the CSM”) to the applicant, who was a judge at the Seixal Criminal

articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

; Attendu qu'à supposer établies les irrégularités dénoncées de l'offre de prêt, il n'en reste pas moins que ces irrégularités affectant l'offre de prêt et non pas le contrat, ne peuvent être sanctionnées

Sur le fondement de l'article 1304 du code civil, la jurisprudence sanctionne, lorsque le TEG est erroné, par la nullité la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel et en ordonne la substitution

Sa hiérarchie a alors tiré prétexte de cette situation pour multiplier les pressions et le sanctionner sans fondement.