principe d'ordre public de la révocation ad nutum des mandataires sociaux implique nécessairement que l'accession à un mandat social emporte, par novation, la cessation, et non la suspension, du rapport salarial

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que par arrêt du 25 juin 1991 la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur les demandes en paiement de diverses primes salariales

Z... pour un repos compensateur non pris du fait de la carence de l'employeur à l'informer, constituaient une créance salariale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-5-1, D 212-11 du Code

du décret du 27 décembre 1985 organisent la rémunération du représentant des créanciers pour toutes les prestations liées à la vérification des créances, à l'établissement des relevés de créances salariales

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses demandes à caractère salarial

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en remboursement de salaires d'avril 2015 à mars 2016, de charges salariales et de frais de déplacement payés au salarié, alors

Sur le troisième moyen, en ce que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes salariales, indemnitaires et en dommages-intérêts en conséquence de son départ à la retraite dont il soutenait

compétents pour statuer sur le fond du procès, lorsque le demandeur a sa résidence habituelle dans cet État ; que, pour dire le conseil de prud'hommes de Nice incompétent pour statuer sur la créance salariale

fournies par les parties ; qu'il lui appartient de trancher lui-même le litige dont il est saisi conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de procéder à l'évaluation de la créance salariale

le premier moyen du pourvoi incident des gérants : Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale

juillet 1994 lesquelles exonèrent d'affiliation les entreprises étrangères qui peuvent prouver qu'elles ont cotisé à un régime équivalent dans leur pays d'origine ou qu'elles démontrent que leur masse salariale

. et Miodrag Z..., animateurs de la société Folymode, ont été poursuivis et condamnés pour exercice d'un travail dissimulé par dissimulation partielle d'activité en ayant minoré sciemment la masse salariale

, que, quand bien même le manquement de l'employeur était établi – en l'occurrence le fait que la réalité de la relation de travail ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale

Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale à l'intérieur de laquelle chaque salarié, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer dans le respect des règles définies

salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations ; que les rémunérations ou avantages versés aux salariés ou dirigeants le sont ainsi en « brut », avant le précompte de la part salariale

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation salariale a commencé le 18 juin 1993 pour se terminer le 9 janvier 1994 et que sa rupture est imputable à M.

E... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail

T... en terme d'augmentation salariale puisque l'augmentation moyenne de 47,28 % pour ces six salariés contre 21,99 % pour lui-même invoquée par M.