de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

années durant lesquelles l'intéressée a connu des congés maternité ainsi que deux périodes de chômage ; qu'à compter de janvier 2002, Madame [L] a perçu, au vu de l'attestation de droits de la CAF, le revenu

Mme B...E...et autres demandent l'annulation de l'arrêt en tant qu'il refuse d'indemniser un préjudice de perte de revenus et fixe le montant de leur préjudice moral. 2.

B A bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI) depuis le mois de janvier 2005 puis du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de juin 2009.

Elle soutient : en ce qui concerne le RSA, qu’il y a une incohérence sur les dates retenues et que le calcul de l’indu doit être revu pour la période d’août 2022 à janvier 2023 ; ses omissions ne résultent

Elle soutient : en ce qui concerne le RSA, qu’il y a une incohérence sur les dates retenues et que le calcul de l’indu doit être revu pour la période d’août 2022 à janvier 2023 ; ses omissions ne résultent

que Monsieur Christian X... disposait d'un revenu mensuel professionnel de l'ordre de 2 481 euros tandis que Madame Ginette Z...

Cependant, il ressort de ces mêmes pièces que cette activité, exercée à temps partiel, lui procurait de revenus sensiblement inférieurs au revenu minimum d'insertion et de croissance et, surtout, qu'elle

Il a retenu que cette faute est en relation directe avec le syndrome de détresse respiratoire aigu et a indemnisé les dommages de la victime et de ses proches. M.

C A a bénéficié du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active.

des services ou parties de services mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu

Mme B a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active dans le département du Rhône.

Mr [P] [D] [H] verse aux débats les attestations de la CAF démontrant qu'en 2001 et jusqu'à la proposition de bail il percevait le revenu minimum d'insertion et une allocation logement mensuelle ayant

Me Chauvel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de rejet du département de la Seine-Maritime du 29 décembre 2020 refusant d'annuler la fin de droit au revenu