Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372359cd58014677408979
6 octobre 1999
6 octobre 1999
techniciens et éducateurs (SNATE), au sein de la Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault (FOLH), le tribunal d'instance, après avoir énoncé que celui-ci ne bénéficiait pas de la présomption de représentativité
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d85
2 décembre 1970
2 décembre 1970
AVRIL 1946,31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENIE LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02235
14 septembre 2017
14 septembre 2017
prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°) « Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu'interprétés, par la Cour de cassation, en tant qu'ils prévoient que la représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00051
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Pacifique ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le principe de la liberté faisait obstacle à ce que les critères de la représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10066
2 février 2017
2 février 2017
l'article L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
doit être appréciée au regard de l'ensemble des critères de représentativité et notamment de l'ancienneté, des effectifs et de l'audience.
Source officielle1/4 social
67f80d3bcf40727a0043ba59
8 avril 2025
8 avril 2025
Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail au titre du cycle électoral 2021-2025 les 5 août 2021 et le 13 décembre 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00083
6 janvier 2011
6 janvier 2011
prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52019
24 février 1993
24 février 1993
du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au site de Cros de Cagnes de la Régie Renault au motif essentiel que le syndicat CGT, demandeur à l'instance, n'avait pas démontré le défaut de représentativité
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b32
27 février 1985
27 février 1985
UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8EME ARRONDISSEMENT, L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION, POUR LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL, DE LA REPRESENTATIVITE
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En second lieu, de première part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01124
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01315
10 juillet 2013
10 juillet 2013
au sein de l'UES GROUPAMA GAN, le Tribunal d'instance, qui en a déduit que cette décision n'avait pas porté sur la notion de représentativité au sein de l'établissement GROUPAMA, quand cette décision
Source officiellesoc
613724abcd5801467741763d
26 septembre 2006
26 septembre 2006
septembre et 24 octobre 2005, le syndicat Sud PTT a été déclaré non représentatif au sein de la société Arvato ; que ces deux jugements ont acquis l'autorité de la chose jugée sur la question de la représentativité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00567
12 mars 2008
12 mars 2008
et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, d'apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2012:AV00006
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Ou doit-on apprécier le seuil de représentativité des organisations syndicales de l'article L. 2122-1 du code du travail en tenant compte de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble du personnel
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fc5
4 novembre 1971
4 novembre 1971
COULEUR POUR LES BULLETINS DE VOTE DU SYNDICAT CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF LORS DE LA REDACTION DE CE PROTOCOLE, ALORS QUE L'ANCIENNETE N'EST PAS UN CRITERE DETERMINANT DE LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c55009
17 novembre 1971
17 novembre 1971
NATIONALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE, OU LA REPRESENTATIVITE S'APPRECIE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, DU NOMBRE D'ADHERENTS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01476
16 septembre 2008
16 septembre 2008
, les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n'auront pas à faire la preuve de leur représentativité, elles ne peuvent interdire
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5100d
25 juin 1987
25 juin 1987
conséquence, sur les bulletins de vote et le matériel de propagande le sigle " UGICT ", au côté de celui de la CGT, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le tribunal a relevé que la représentativité
Source officiellePage 29 sur 421