la vente de biens communs, notamment de la vente d'un studio à Nancy ou encore de la vente d'un terrain à Jarny ; qu'observant, d'une part, qu'il était formé par Mme Y... une demande visant à voir reporter

énergétique " serait de nature à avoir un impact sur " la fiabilité des diagnostics et impliquerait la révision des logiciels permettant de les établir " et si elle demande, en conséquence, que soient reportés

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 12] (MAROC) le [Date mariage 2] 1999, sans contrat de mariage ;   RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté la date d'effet du congé délivré le 12 mai 2015 au 31 octobre 2022 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de report des effets du congé ; Le régime

ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Madame [P] [U] épouse [M] tendant à voir reporter

Greffier : Madame Marion GUICHOU DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 06 Janvier 2026 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort

, Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

: Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

, puisque les époux se sont mariés en juillet 1979, étant rappelé qu'il ne peut pas être pris en considération la durée de leur séparation de fait, étant observé qu'aucun des époux n'a sollicité le report

ALORS QUE D'UNE PART la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer

Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, REJETTE la demande tendant au report

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort

dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DÉBOUTE Madame [S] [T] [H] [K] épouse [E] de sa demande de report

JUGEMENT : Réputé contradictoire, Premier ressort.