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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372438cd58014677413b3c

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

premiers moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que le syndicat et Mmes X... et Y... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 29 mars 1999), statuant en dernier ressort

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Dépôts des comptes

REPORT'AIR

SIREN 394116685Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101274

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

référence faite au quorum nécessaire de la majorité des membres présents » ; qu'en statuant ainsi, quand le quorum exigé pour que les délibérations du conseil soient valables est indépendant de la répartition

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CC

soc

613722c1cd580146774010ea

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

1978, en qualité de cadre agricole 2ème groupe, par un contrat de travail prévoyant, outre une rémunération mensuelle fixe et une prime d'ancienneté, une prime d'intéressement de 1% de la valeur des récoltes

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424180

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

.) ; que la Cour constate qu'il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience d'abord que l'existence d'un lien et de rencontres fréquentes entre Joseph Y... et Noël X... est établi ; que ces

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300231

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc2f0

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

; Attendu que la société Martini et Rossi qui est venue aux droits de la société Geco, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme accordée au personnel licencié et non repris

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CC

civ2

6137244bcd5801467741451b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement pour la période du 1er mars 2000 au 31 décembre 2000 au motif que les loyers étaient impayés ; que le tribunal, statuant par jugement réputé

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201153

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Contrairement au postulat sur lequel repose le grief, pour écarter le moyen par lequel M.

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740459a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé aux salariés licenciés par le mandataire-liquidateur des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que dès lors que les salariés ont été repris

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01132

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[B] notifiées le 22 juin 2022, pour lesquelles le conseil de ce dernier, Maître Guizard, a sollicité en vain un report de l'ordonnance clôture le 28 juin 2022, puis ont été déposées au greffe dans le délai

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cr

61372604cd58014677422521

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes ; "aux motifs qu'il ressort

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cr

61372618cd58014677422e67

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée (...) ; qu'il ressort de la réponse de l'attaché fiscal au Royaume-Uni en date du 17 février 1999 que l'adresse de la société Discount

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cr

6137258dcd5801467741eb5d

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

aux USA, et imposait à la partie civile l'établissement de sous-confié et non de confié lors de la remise, il ne pouvait imaginer que la marchandise ne pouvait être réexportée par ses soins pour être

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cr

6137269ecd5801467742719f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

de toutes fautes commises dans l'exercice de ses fonctions et l'armateur répond, dans les termes du droit commun, de ses préposés terrestres et maritimes au premier rang desquels, le capitaine ; qu'il

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cr

E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Le délit de harcèlement moral trouvait aussi à s'appliquer quand il émanait d'un subordonné) l'encontre de son supérieur, les mails, dont certains extrêmement violents, constituaient les agissements répétés

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cr

6137259acd5801467741f22c

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

puisque, selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président ne doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'en cas de réponse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

quatre journalistes, d'abord pigistes pour le compte du site Web de la société L'Equipe 24/24, ont ensuite travaillé, à partir du mois de septembre 2011, pour la société L'Equipe (la société) qui avait repris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00467

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité compensatrice de repos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

convenue entre les cogérants mandataires non-salariés est consignée en annexe à leur contrat » ; qu'il s'en évince que le choix d'une répartition des commissions entre les parties doit résulter d'une

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cr

613725e5cd580146774215be

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la liberté du travail, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

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