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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbaf
25 mars 2008
25 mars 2008
Totale numéro 2007 / 00941 du 27 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Justin-Daniel Y...
Source officielle6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
3 février 2015
viagère d'un montant mensuelle indexé de 800 € qui lui sera versée sa vie durant.
Source officielleChambre 1-6
6274bb262799a9057d5dce67
5 mai 2022
5 mai 2022
à titre viager, - frais de logement adapté : 281,12€ au titre d'une barre d'appui dans la salle de bains, - assistance par tierce personne permanente : 91'000€ au titre de la période échue, et une rente
Source officielle1ère chambre civile A
616361ccc983b818eb76d263
31 mars 2011
31 mars 2011
actions et le compte courant qu'ils déclaraient avoir dans la société Deltanic Tabey Pro, pour une valeur globale déclarée dans l'acte de 2 469 295,71 francs, en contrepartie de la constitution d'une rente
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e867
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 décembre 2010 Madame X... demande à la Cour de condamner Monsieur Y...: - à payer, à titre de prestation compensatoire, à Madame X... une rente
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162c835b820aa60963d847c
30 janvier 2013
30 janvier 2013
exclusifs de Madame [J], - subsidiairement prononcer le divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, - débouter Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf22
9 mai 2008
9 mai 2008
instance d'Epinal a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et ses conséquences de droit, - condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... une prestation compensatoire sous forme de rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200104
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement des frais exposés au centre de rééducation de Cerbère, restés à sa charge ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101400
4 décembre 2013
4 décembre 2013
permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente
Source officielleCour d'Appel
éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y
6253cb73bd3db21cbdd8d81d
28 février 2011
28 février 2011
viagère, dont le montant mensuel sera fixé à 500 euros par mois, cette pension étant indexée ; Sur les dépens : Attendu que Monsieur Richard Y... succombe en cette procédure d'appel ; qu'il devra
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[V] [M] à ce titre, à compter du jour de sa décision, une rente viagère annuelle de 36 500 euros indexée et précisé que lorsque la victime n'a pas la qualité d'employeur le calcul annuel est fait sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8de
10 octobre 2011
10 octobre 2011
viagère mensuelle de 300 euros avec indexation chaque année au 1er janvier suivant l'indice INSEE de la consommation des ménages urbains *à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 258 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00791
22 mars 2016
22 mars 2016
que les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévues à indexation automatique des rentes réparant un accident
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100384
22 mars 2017
22 mars 2017
[C] et de Mme [J] et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0cc6c25a97f0381f4aea
27 juin 2013
27 juin 2013
un parking constituant le lot n° 77 de l'état de division d'un immeuble sis [Adresse 1] dans le même arrondissement de Paris, moyennant le paiement de la somme de 190 000 francs et le service d'une rente
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570dd
31 octobre 2012
31 octobre 2012
retraite après consolidation 47.727,76 € - Perte de participation et intéressement après consolidation 1.938,24 € - Perte sur retraite (capital constitutif de 146.036 € servi 440,93 €/m sous forme de rente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310254
29 juin 2017
29 juin 2017
de la rente sur l'indice du coût de la construction qui n'a pas été reprise dans l'acte définitif, lequel prévoit une indexation sur les prix à la consommation. / L'expert évalue, sur la vase d'une simulation
Source officielleChambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
25 avril 2019
, alors que selon la dernière indexation figurant sur une lettre d'huissier du 28 octobre 2005 relative au paiement direct la rente s'élevait alors à 671,08 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
10 octobre 2007
mensuelle viagère et indexée de 150 euros à titre de prestation compensatoire.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63d0d5be81a7b805de12b5ee
19 janvier 2023
19 janvier 2023
; - dire et juger : + que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, + en cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente sera indexé au taux d'IPP
Source officiellePage 29 sur 733