Convention collective nationale des établissements et services de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 applicable, compte-tenu de la prolongation de son absence au-delà de 6 mois ayant nécessité son remplacement

X... a remplacé M.

Prost, conseiller faisant fonctions de président, ou de tout autre magistrat désigné à cet effet, en remplacement, est entaché d'un vice de forme au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'expédition

sa demande en résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; qu'il résulte des pièces du dossier que les deux magistrats ayant été amenés à remplacer

2 ancien du Code de la santé publique, réprimé par l'article L. 518 ancien du même Code, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 580 2 ancien, interdisant au pharmacien de se faire remplacer

Les 6 et 7 juin 2019, deux commissions rogatoires ont été délivrées par la juge des enfants du tribunal, mentionnant que celle-ci était désignée en remplacement du juge d'instruction légitimement

effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail" ; que la cour

rupture du contrat de travail, les motifs de licenciement doivent figurer de manière explicite et complète dans la lettre de licenciement et que, d'autre part, aucun motif ne peut suppléer, conforter ou remplacer

attaqué (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son poste n'a pas été supprimé puisqu'elle a été remplacée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, 1 ) les maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent au sein de différents établissements d'enseignement le remplacement

trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie de façon ininterrompue à compter du 6 mai 1998 ; qu'il a été licencié le 7 juin 1999, motif pris de ce que son absence prolongée nécessitait son remplacement

Dominique D... a été remplacé par M. Alain Y... par ordonnance en date du 27 août 2015.

selon le moyen : 1°/ que le salarié soutenait qu'il n'avait pas refusé de partir et s'était même présenté le jour du départ pour assurer le transport mais que l'employeur avait procédé à son remplacement

alinéa 4, est un acte administratif non susceptible de recours ; "alors que l'ordonnance par laquelle, en vertu de l'article 84, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président du tribunal remplace

B..., conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 15 décembre 1998, la réunion de l'assemblée générale étant impossible, en remplacement de M. Z... ; "- M.

révélée incapable d'assurer la connexion entre les caisses enregistreuses et l'ordinateur, dont différaient les modes de codage des informations recueillies, et la SOJID ayant refusé la solution de remplacement

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que le remplacement définitif d'un salarié absent pour