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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845237
26 avril 2018
26 avril 2018
parties d'immeubles démolis, cédés ou sortis de l'actif ; que, pour faire droit à la demande de l'OPAC tendant à la décharge du rappel de cotisations dont il a fait l'objet, la cour a retenu qu'en réintégrant
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
civil H225, au profit des équipages de l'armée de l'air et de l'espace, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ministre de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures en la réintégrant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159510
27 juin 2008
27 juin 2008
25 novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Val de Marne en date du 18 janvier 2005 réintégrant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201796
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR annulé le redressement opéré par la CGSSR réintégrant
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4f4
11 février 1991
11 février 1991
juillet 1966, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en réintégrant
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098e7
2 mars 2000
2 mars 2000
substituant au plafond annuel réduit, calculé par celle-ci, en 1986, sur la base des journées effectives d'emploi, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle de la paie, d'autre part, en réintégrant
Source officiellesoc
613722adcd580146773ffffb
4 juin 1996
4 juin 1996
tenu de répondre à de simples arguments et abstraction faite de motifs surabondants, a, en décidant que l'employeur avait violé les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail en ne réintégrant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002970_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le montant des déficits reportables de la société La Brunellina Anstalt au titre des années 2012 et 2013 est rectifié en y réintégrant la part correspondant à la renonciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103966_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
(LME) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service a rehaussé son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2016 à concurrence de 3 032 505 euros en réintégrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400155_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La SCI Jeaphane soutient que cette écriture résulterait d'une erreur comptable commise de bonne foi, et a déposé, le 25 avril 2023, une déclaration rectificative, annulant cette écriture et réintégrant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433894_20250212
12 février 2025
12 février 2025
doute sérieux de légalité : - la décision attaquée ne comporte pas de signature ; - la décision attaquée ne respecte pas l'autorité de chose jugée par l'ordonnance du 7 novembre 2024 en ne le réintégrant
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300485_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
n'avait pas déclaré de tels frais réels auprès des services fiscaux, la CAF a considéré que son allocataire avait déclaré, à tort, avoir supporté des frais réels et a corrigé le montant de son ALF en réintégrant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
sur les sociétés établies, suivant la procédure contradictoire, sur la base de ses déclarations de résultats déposées tardivement, en 2017, que l'administration a rectifiées sur certains points en réintégrant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfacadecb9ef7c7e02c
24 octobre 2012
24 octobre 2012
[T] d'action en réintégrande et tendant également à voir dire M.
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007777245
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Papeete ; qu'elle y a séjourné un peu plus de trois mois avant d'être réintégrée dans l'administration ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que l'arrêté interministériel du 14 avril 1987, qui la réintégrait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301401
22 novembre 2011
22 novembre 2011
accès à sa propriété, a saisi le tribunal de grande instance aux fins, en particulier, de voir déclarer recevables et bien-fondées, les actions en complainte, en dénonciation de nouvel oeuvre et en réintégrande
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dd1
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle fait valoir qu'ayant vécu avec [Z] [O] depuis le mois de mars 2015, elle est fondée à obtenir le transfert du bail et sollicite sa réintégradation et le paiement d'une somme de 2 000 euros en réparation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0627REP001748290
27 juin 1995
27 juin 1995
Le 22 août 1972, la requérante et N., M. et G. introduisirent auprès le juge d'instance ("pretore") d'Agropoli une action en réintégrande dans leur droit de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506654_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
2025, à l’encontre des deux arrêtés n° MSO000022368782 et n° MSO000022438941, du 30 avril 2025, la plaçant pour l’un, en disponibilité pour convenance personnelle sur demande et pour l’autre, la réintégrant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500251_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
suspendre les effets du contrat signé le 10 avril 2025 pendant la durée de l'instance ; 3°) d'annuler le contrat ; 4°) d'ordonner la reprise de la passation au stade de l'analyse des offres en réintégrant
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