CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SCI Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. 
 Par un jugement n° 2101956 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la SCI Saint Jean des Vignes, représentée par Me Baroche, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et pénalités ; 
 Elle soutient que le report à nouveau et les sommes inscrites au crédit du compte courant ouvert au nom de M. A, son associé, correspondent au cumul des bénéfices des années antérieures, lesquels ont déclarés, de sorte que l'imposition de ces montants au titre de la période vérifiée conduit à une double imposition. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. La SCI Saint Jean des Vignes, qui avait pour activité la location immobilière et détenait un immeuble à usage locatif comprenant quinze locaux à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le vérificateur a estimé qu'elle exerçait une activité de location meublée à caractère commercial et qu'elle était, de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts. La SCI Saint Jean des Vignes a, ainsi, été assujettie, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, à des cotisations d'impôt sur les sociétés établies, suivant la procédure contradictoire, sur la base de ses déclarations de résultats déposées tardivement, en 2017, que l'administration a rectifiées sur certains points en réintégrant notamment dans les résultats imposables des passifs injustifiés constitués de reports à nouveau et de sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. B A, son associé. Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur des impositions et pénalités dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de la SCI Saint Jean des Vignes tendant à la réduction, à due concurrence, des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie. Celle-ci doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande. 
 3. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice en application des dispositions précitées. Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, de l'existence et de la réalité des dettes inscrites au passif de son bilan. 
 4. Pour justifier, comme il le lui incombe, l'inscription des reports à nouveau et des montants crédités sur ce compte courant d'associé, la société soutient, comme en première instance, que les écritures en cause correspondent au cumul des bénéfices antérieurs dont la répartition a été décidée par une décision d'assemblée générale du 27 juin 2014 aux termes de laquelle il a été décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice clos en 2013 s'élevant à 12 859 euros ainsi que le poste " report à nouveau " d'un montant de 372 552 euros à la distribution d'un dividende à due concurrence. En se bornant à produire, au soutien de ses allégations, un tableau donnant le montant des bénéfices par année, la copie d'un procès-verbal d'assemblée générale non signé et les avis d'imposition de M. A sur lesquels figurent le montant des revenus fonciers nets déclarés par lui de 2000 à 2012, la SCI Saint Jean des Vignes, qui ne verse à l'instance d'appel aucun document comptable, ni aucune pièce justificative, ne peut être regardée comme rapportant la preuve à laquelle elle est tenue de la réalité de la dette constatée à l'égard de son associé. Il suit de là que le moyen tiré d'une prétendue double imposition des revenus doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Saint Jean des Vignes est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Saint Jean des Vignes est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint Jean des Vignes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,