national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, alors « que l'absence de complétude du procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

[M] visait les chefs de dispositif du jugement entrepris, ce qui suffisait à sa régularité ; qu'en énonçant, que faute de comporter la mention selon laquelle l'appel tendait à réformer, infirmer ou annuler

se référaient à aucune pièce justificative ; qu'en se bornant à relever que le syndicat RS-RATP avait publié ses comptes jusqu'à l'exercice 2017 inclus, au cours de l'année 2018, sans vérifier la régularité

qu'aux termes de l'article 206 du code de procédure pénale, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité

civil étranger, dépourvue d'incidence sur le caractère probant de ce dernier, la juridiction devant laquelle un tel acte est produit peut en apprécier la force probante sans avoir à contrôler la régularité

appel irrecevable, comme étant tardif, alors « que la cour d'appel, saisie d'un appel formé contre une décision du juge des référés, a plénitude de juridiction sur toute contestation relative à la régularité

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que le

Omar Y... comme étant irrecevable à critiquer la régularité des opérations de géolocalisation ; "aux motifs que sur la nullité des opérations de géolocalisation ; que par une décision en date du 7 juin

liberté, ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre d'instruction ne l'ait pas informé du droit de se taire, le défaut de notification de ce droit étant sans incidence sur la régularité

[S] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, une attestation pole emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifiés conformément à la présente procédure et à régulariser

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la suspension ponctuelle et provisoire du permis de visite avocat/mis en examen prise par l'administration pénitentiaire

, sans nouvelle assignation, après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

L'avocat fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance, de dire que la convention d'honoraire régularisée le 1er février 2019 est nulle et de nul effet et de le débouter de sa demande d'honoraire de résultat

générale de l'ASL du 20 septembre 1994, alors, selon le moyen, que même en l'absence de formalité spécifique prévue par les statuts, seul l'émargement par les destinataires peut établir valablement la régularité

lettre de licenciement, qu'en se fondant sur une simple attestation pour prouver la teneur de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas permis au juge de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations portant sur la régularité du commandement, l'absence d'inscription d'hypothèque et le montant de la créance, de rejeter celle tirée

dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires, sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité

M... du 8 juin 2015 rendu par le tribunal de première instance de Tamatave, motif pris de ce que ce jugement ne répondait pas aux conditions exigées pour sa régularité internationale, la procédure n'étant