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48 661 résultats pour « registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a111f49cdc6046d47a3d421

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV, immatriculée au registre du commerce

Source officielle

Page 29 sur 2434

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CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

2012, l'administration fiscale a demandé à la société Eastside Establishment de lui transmettre les renseignements suivants : ' les statuts à jour de la société ; ' un certificat d'inscription au registre

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb1d2cdc6046d4756a040

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc4b4cdc6046d4758ff12

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par acte délivré le 16 Octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS HIRSCH France exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] », immatriculée au registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00653

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

contrat de franchise de restauration rapide avec la société Comptoir Del développement, devenue la société OCF développement (le franchiseur) puis a créé la société Food Casual Lens, immatriculée au registre

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL IMMOBILIARE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c452bc

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

de dresser un écrit et se prévaloir du défaut d'inscription au registre du commerce pour échapper à l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en délaissant ces moyens péremptoires, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301384

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

X... au registre du commerce ; qu'est ainsi caractérisée la volonté non équivoque des parties contractantes à chaque renouvellement de faire bénéficier les locataires d'un droit au renouvellement que

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3794acdc6046d4719b59b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 904623014 / N° de Gestion : 2021 B 11544 Représentant Légal : MONTICELLO BUSINESS, [Adresse 5] Non comparant Délibéré par : Président : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a4ccdc6046d4719ca25

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 540 009 180 ; * BEE ST'[Adresse 14], société par actions simplifiée au capital de 586 651 € dont le siège social est sis

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa308

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... et Z..., les statuts de la société Séquoia presse qui ont été déposés au registre du commerce, le 24 mai 1984 ; que, le 13 février 1989, il a cédé ses droits sur les deux marques à M.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaff7cdc6046d4778e922

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL Cat Gestion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300369

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Préalablement à ces ventes, elle a confié à la société Ouest diagnostic 29, radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 janvier 2015, assurée auprès de la société Allianz assurances (la société

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc974cdc6046d47595de2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bf8acdc6046d47f0e187

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 873 803 456 (Maître [R], associé de la SELARL [V] & Associés) C/ La société CAP 5-12 S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

613720b0cd580146773ed85f

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

Dominique Roch Y... un fonds de commerce de débit de boissons pour lequel il était inscrit au registre du commerce ; qu'à la suite du décès de M. Jean-Benoit Y..., son fils et seul héritier, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613695

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

DU COMMERCE NE PEUT ETRE AFFRANCHIE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AFFERENTE A CETTE ACTIVITE QUE SUR PRESENTATION AU SERVICE DES IMPOTS D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a8d

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

, ont sollicité la rectification de l'immatriculation au registre du commerce de cette société en ce qui concernait l'origine de ce fonds, la société Perla étant inscrite comme créatrice de celui-ci à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100361

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo : Attendu qu'il résulte des productions que la société Sofemo a été radiée du registre

Source officielle