AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a111f49cdc6046d47a3d421
21 mai 2026
21 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV, immatriculée au registre du commerce
Source officiellePage 29 sur 2434
Chambre 1-1
5fdad15f1b856363cfed5581
21 mai 2019
21 mai 2019
2012, l'administration fiscale a demandé à la société Eastside Establishment de lui transmettre les renseignements suivants : ' les statuts à jour de la société ; ' un certificat d'inscription au registre
Source officielle