à savoir sur les rémunérations versées à un intervenant Jean Jacques X... et déclarées à tort en honoraires ou commissions (42723,07 € en cotisations), sur l'abattement forfaitaire de cotisations patronales

En l'espèce, le jugement a été notifié par le greffe du tribunal à l'Urssaf Ile de France par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 10 mai 2019.

   L’article 10 de la loi sur les patronymes disposait qu’une personne pouvait être autorisée à changer de nom de famille si elle était en mesure de démontrer: "1. que l’usage de son nom patronymique

2025 et demandé au tribunal de : - prendre acte de ce que l’opposition à contrainte est recevable, - déclarer que la société [10] justifie avoir payé à l’[16] les cotisations sociales salariales et patronales

; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée

Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance ; débit de 622 euros ; 2. Plafond annuel : congés indemnisés par une caisse de congés payés ; débit de 216 euros ; 3.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2014, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 1996 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 3] et avec lequel il réside au [Adresse 1] ; DIT que le nom patronymique

qu'à eux », …, ou encore des « celui-là est peut être un voleur », « celle là bosse trop pour ses patrons ». tout cet imbroglio se faisant dans le dos de chacun afin, selon moi et le recul aidant, de

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 11 décembre 2017), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne (la caisse) a décerné, par lettre recommandée

, notamment, réintégré dans le montant des cotisations sociales mises à la charge de l'association Eglise évangélique libre d'Orthez (l'association) la réduction générale des cotisations sociales patronales

assumera la charge du secrétariat de la commission paritaire de l'emploi ; qu'il en résulte que la commission paritaire de l'emploi peut être saisie par l'envoi d'un courrier à l'organisation patronale

La loi créait deux nouvelles catégories de personnes au regard de l'immigration, à savoir celles qui avaient un droit de résidence illimitée au Royaume-Uni (les "patrials") et les autres (les "non-patrials

Un jour, le patron m'a demandé de faire la journée quelque temps. Le serveur [R] [M. [N]] n'était pas content. Il est allé voir le patron et lui a dit : « je ne travaille pas avec lui ».

Par lettre recommandée du 14 février 2006 Mateta X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

une année à compter du 1er novembre 2012 renouvelable une fois seulement pour une même durée en cas de demande formée par la locataire auprès des bailleurs au plus tard le 30 juin 2013 par lettre recommandée

S'agissant de l'exonération des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 prévoit : 'I.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2014, la société Manpower France a interjeté appel de ce jugement.