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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87a9ba5988459c4d68a
15 décembre 1999
15 décembre 1999
intention criminelle et devant entraîner les mêmes conséquences pénales ; Que, dès lors, s'il était possible de poser à la Cour et au jury, relativement à la culpabilité de l'auteur principal, des questions
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a6
16 janvier 1985
16 janvier 1985
DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME DOIT ETRE DISTINCTE POUR CHAQUE ACCUSE, ET QU'AINSI LA QUESTION n° 4 EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A TROIS
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-586786-590497
11 juillet 2002
11 juillet 2002
respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; qu’il y a eu violation de l’article 12 (droit de se marier et de fonder une famille); qu’aucune question
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-518097-519514
14 mars 2002
14 mars 2002
circonstances ayant entouré le décès de Christopher Edwards ; qu’il y a eu violation de l’article 2 à raison de l’absence d’une enquête effective au sujet de ce décès ; qu’aucune question
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1745436-1830264
27 juillet 2006
27 juillet 2006
La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose à propos de l’article 13 en relation avec l’article 5, qui renferme lui-même un certain nombre de garanties procédurales se rapportant à la
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68708-69176
23 mai 2001
23 mai 2001
article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ou d’examiner l’affaire sur le terrain de l’article 3 du Protocole n° 4 (interdiction de l’expulsion des nationaux) ; qu’aucune question
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b845
28 février 1979
28 février 1979
n° 11, 12, 13 et 14 ; " alors que ces quatre questions sont relatives à un fait unique de concomitance entre les deux tentatives de meurtre et le vol qualifié ; qu'une seule circonstance aggravante,
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c41a
19 mars 1986
19 mars 1986
loi au crime ou au délit et aux circonstances du crime ou du délit dont il aura eu connaissance au temps du recelé ; qu'il résulte de ce texte qu'il doit être posé à l'égard de l'accusé recéleur une question
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0c6
23 mai 1989
23 mai 1989
; "question n° 27 : La somme détournée ou dissipée à la question n° 25 avait-elle été remise à l'accusé en sa qualité de notaire ?"
Source officiellecr
6137254acd5801467741c829
19 juin 1991
19 juin 1991
n° 1 en ce qui concerne Joël Z... et question n° 7 en ce qui concerne Christian Z...) avec la circonstance aggravante que la destruction ou la détérioration spécifiée aurait entraîné la mort de Lydia
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1887282-3022071
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Article 1 du Protocole n° 1 La Cour dit qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2688080-2949699
9 avril 2009
9 avril 2009
Elle dit en outre qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 4 du Protocole n o 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5449
21 mars 2002
21 mars 2002
Elle était soumise au contrôle du tribunal ; cependant, le procureur n’a pas soulevé la question devant le juge et celui-ci n’a entrepris aucune démarche.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-471394-472522
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Par six voix contre une, la Cour juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et que les autres griefs fondés par le requérant sur l’article 6 ne soulèvent aucune question
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8906
27 août 1997
27 août 1997
Le dossier médical en question comportait des données de nature hautement personnelle et sensible concernant la requérante – tout en demeurant confidentiel, il est passé d’une autorité publique à une autre
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2858727-3147463
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Elle considère également qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4341
29 juin 2004
29 juin 2004
Quant à l’application faite par l’université du texte en question, le port du foulard islamique était clairement réglementé déjà avant l’inscription de la requérante.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56798
12 novembre 1998
12 novembre 1998
avait été violé ; - a dit, à l'unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention ; - a dit, à l’unanimité, qu’aucune question
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504448_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
..., qui reprend, en les précisant, les conclusions et moyens de la requête ; souligne que l’urgence à suspendre ne peut être combattue par une référence au caractère établi des faits, qui est une question
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa149
10 mai 1994
10 mai 1994
(sic) ; qu'en réformant le jugement attaqué en ce qu'il avait homologué le rapport d'expertise sur l'évaluation de la pharmacie qui était une question distincte de la dette de Joseph X..., seule question
Source officiellePage 29 sur 3665