Sont interdits tous pastiches d'architecture archaïque ou étrangère à la région.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[M] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite d'un article publié le 20 décembre 2019 par son associé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Irrecevabilité et rejet non spécialement motivés M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de Me Zouine, avocat

envers une personne chargée d'un mandat public, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Q..., en sa qualité de gérant de fait de la société Distriloisir, coupable de mise à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Video Kit coupable de l'infraction de mise

une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou encore investi d'un mandat électif public ; qu'un notaire, même s'il a la charge d'authentifier les actes pour

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° F 22-17.918

déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, et que le point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication (Crim., 8 janvier

contrairement à ce que soutient la société requérante, le projet comporte effectivement des parties habitables semi-enterrées, alors par ailleurs que le terrain ne se situe pas en contre-bas de l'espace public

En ce qui concerne l'intérêt à agir : - elle est propriétaire de deux appartements situés au sein du bâtiment C de la Résidence du Parc del Carril, voisine immédiate du projet ; - la réalisation du

termes de l'article A.2-3.2 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la ville de Libourne : " () / Les aspirateurs statiques et dynamiques visibles depuis l'espace public